En vigueur depuis le 29 mai 1970 · Dernière version le 20 mars 2010
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Transmission des informations contractuelles aux administrations
Le service de la propriété industrielle adresse un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2, ainsi qu'un exemplaire de chacun des relevés visés à l'article 4 du présent arrêté, à la direction générale des douanes et droits indirects qui transmet à la direction générale du Trésor, à la Banque de France et à la direction générale des impôts les renseignements qui leur sont respectivement nécessaires sur le plan financier, notamment en ce qui concerne la balance des paiements.