Arrêté du 26 mai 1970

Article 5

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Article 5

Le service de la propriété industrielle adresse un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2, ainsi qu'un exemplaire de chacun des relevés visés à l'article 4 du présent arrêté, à la direction générale des douanes et droits indirects qui transmet à la direction générale du Trésor, à la Banque de France et à la direction générale des impôts les renseignements qui leur sont respectivement nécessaires sur le plan financier, notamment en ce qui concerne la balance des paiements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 1970 · Dernière version le 20 mars 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations contractuelles aux administrations

Résumé. L'article explique comment les informations sur les contrats internationaux sont partagées entre différentes administrations pour des raisons financières.

Le service de la propriété industrielle adresse un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2, ainsi qu'un exemplaire de chacun des relevés visés à l'article 4 du présent arrêté, à la direction générale des douanes et droits indirects qui transmet à la direction générale du Trésor, à la Banque de France et à la direction générale des impôts les renseignements qui leur sont respectivement nécessaires sur le plan financier, notamment en ce qui concerne la balance des paiements.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-05-26 art. 2, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La transmission des renseignements financiers est simplifiée en supprimant la direction générale de la politique économique et en ajoutant la Banque de France comme destinataire.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En résumé. La transmission des informations douanières est désormais envoyée à une direction générale élargie et recentrée sur la politique économique, tout en conservant les autres destinataires.

En vigueur du vendredi 29 mai 1970 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance