Arrêté du 26 juin 2026

Article 1

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Article 1

A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 13 409 856 €.

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En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Réaffectation exceptionnelle de fonds pour l'éducation en 2026

Résumé. En 2026, l'État peut réutiliser jusqu'à 13,4 millions d'euros initialement prévus pour l'éducation.

A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 13 409 856 €.

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En vigueur depuis le mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance