Arrêté du 26 juin 2026

Article 4

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Article 4

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,

  • délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
  • délégation est donnée à Mme Walaa Mekky à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.

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Abrogé16 octobre 2026

Créé le 29 juin 2026 · Abrogé le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs au secrétariat général du comité économique des produits de santé

Résumé. L'article donne des pouvoirs de signature et de validation à deux personnes pour les affaires du comité économique des produits de santé.

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,

  • délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
  • délégation est donnée à Mme Walaa Mekky à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juin 2026 au jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance