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Annexe

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Arrêté du 26 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-400 du 8 avril 2015 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine du 5 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'intéressement à la performance collective à l'ENIM

Résumé Les employés de l'ENIM reçoivent une prime annuelle basée sur l'année passée.

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé est versée annuellement aux agents en fonction à l'ENIM.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indicateurs et pondération de la prime d'intéressement

Résumé Les indicateurs de performance et le calcul de la prime sont dans une annexe, et les résultats sont vérifiés par une unité spécifique.

Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective jusqu'en 2026 sont fixés en annexe.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le département d'appui au pilotage stratégique et à l'innovation de l'ENIM sur la base des résultats atteints, associés à chaque indicateur.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant Maximal de la Prime d'Intéressement Collective

Résumé La prime d'intéressement collective est limitée à 800 euros.

Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.

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Article 4

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime certains articles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 avril 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

> - ARRÊTÉ du 8 avril 2015 > > Art. 1, Art. 2 > >

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9 abrogés

Article 5

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Attributions du directeur de l'Établissement national des invalides de la marine

Résumé Le directeur doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 juin 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale,

J.-E. Beyssier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole