Arrêté du 26 juin 2024

Article 7

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Article 7

Un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe I.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination « GNR XTL » doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Affichage et étiquetage du GNR XTL

Résumé. Les distributeurs de GNR XTL doivent afficher des informations et étiqueter les récipients avec la mention 'GNR XTL' pour la vente.

Un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe I.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination « GNR XTL » doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance