Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de déclaration des fournisseurs et distributeurs de gazole agricole
Résumé Les fournisseurs de gazole agricole doivent déclarer les clients, les quantités livrées et les tarifs appliqués.
En application de l'article 37-16 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, avant le 30 du mois suivant la fin du semestre civil, le fournisseur et le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, définis respectivement au 5° et au 6° de l'article 37-1 du décret précité, communiquent à l'administration des douanes, au titre de cette période écoulée, une liste comportant pour chaque client approvisionné en gazole non routier :
1° Le numéro unique d'identification du client mentionné à l'article R.123-221 du code de commerce ;
2° Les volumes livrés ;
3° Le tarif d'accise appliqué.
1 version