Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des décisions d'autorisation pour le gazole agricole
Résumé Le fournisseur garde la décision d'autorisation du distributeur pour le gazole agricole pendant trois ans après la livraison.
Le fournisseur conserve jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la livraison du gazole agricole défini au 3° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé la décision d'autorisation du distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole.
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