Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane