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Arrêté du 26 juin 2023

modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution d'une prime dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une prime supplémentaire dans certains emplois de la fonction publique.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public,

Arrêtent :

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Modification des critères d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2007Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 3 juillet 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2023.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Arrêté du 26 juin 2023
Article 1
Article 2