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Arrêté du 26 juin 2023

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Article 13

Délégation de signature au sein de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0150 du 30 juin 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature pour les régimes fiscaux et douaniers

Résumé Des responsables des douanes peuvent signer des papiers sur les taxes des produits énergétiques, la fiscalité environnementale, les taxes sur les transports et les contributions indirectes, mais pas les accords internationaux.

Sous-direction fiscalité douanière.
Bureau énergie, environnement et lois de finances :
Délégation est donnée à M. Régis Cornu, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Alexis Papazian, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Bureau transports et fiscalité européenne :
Délégation est donnée à Inès Monteillet, cheffe du bureau, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Bureau contributions indirectes :
Délégation est donnée à M. Julien Coudray, chef du bureau, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Etienne Samardjia, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, et à Mme Nadine Babonneau, adjointe au chef du bureau, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Version 1

Sous-direction fiscalité douanière.

Bureau énergie, environnement et lois de finances :

Délégation est donnée à M. Régis Cornu, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à M. Alexis Papazian, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Bureau transports et fiscalité européenne :

Délégation est donnée à Inès Monteillet, cheffe du bureau, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Bureau contributions indirectes :

Délégation est donnée à M. Julien Coudray, chef du bureau, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.

Délégation est donnée à M. Etienne Samardjia, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, et à Mme Nadine Babonneau, adjointe au chef du bureau, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.