Arrêté du 26 juin 2020

Article 10

Créé le 22 juillet 2020

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2020