Arrêté du 26 juin 2020

Article 10

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Article 10

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2020

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Conditions de nomination des lauréats

Résumé. Pour être nommé, les lauréats doivent obtenir l'accord du ministre de l'intérieur et prouver qu'ils sont en bonne santé.

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2020

Source : Légifrance