Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé, aux conventions collectives nationales susvisées.

L'article 1-3 est étendu à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » comme étant contraires à l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 2004.