Arrêté du 26 juin 2019

Article 37

Créé le 1 juillet 2020

Jusqu'au 1er juillet 2021, l'accréditation des organismes faisant l'objet d'un audit de surveillance ou de renouvellement peut ne porter que sur les exigences fixées aux deux premiers alinéa de l'article 24.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020