Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt des dossiers d'agrément
Résumé. Les dossiers de demande d'agrément pour les commissions paritaires doivent être envoyés avant le 31 octobre 2019.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé au plus tard le 31 octobre 2019 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.