JORF n°0152 du 30 juin 2017

Article 1

Article 1

Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.


Historique des versions

Version 1

Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.