Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord national du 28 novembre 2012 relatif à l'entretien professionnel dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.

Les termes : « au plan national » de l'article 12 relatif à l'adhésion sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.