Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord national du 15 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Le premier alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.6332-7 du code du travail.
Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 3.1.b est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.6325-1 et L.6314-1 du code du travail.
Les termes : « soit figurant sur une liste établie par la CNPE » (article 3.2.b. dernier tiret) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.6325-1 et L.6314-1 du code du travail.
Le troisième point du premier tiret du premier alinéa de l'article 3.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.6325-1 et L.6314-1 du code du travail.
Les deuxième et troisième tirets du premier alinéa de l'article 3-6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.6325-1 et L.6314-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-106-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6.8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
La phrase : « Cette utilisation se fait en accord avec le référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé » (article 6.9.2, alinéa 1) est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
L'article 7.1 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
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