JORF n°0153 du 4 juillet 2014

Article 5

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de l'accord relatif aux affectations temporaires, conclu le 12 novembre 2013 (BOCC 2013/52).


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de l'accord relatif aux affectations temporaires, conclu le 12 novembre 2013 (BOCC 2013/52).