Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord interbranche relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires, conclu le 8 février 2013 (BOCC 2013/14) ;
Vu l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, conclu le 4 décembre 2013 (BOCC 2014/9) ;
Vu l'accord relatif à la répartition de la contribution versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu le 28 novembre 2013 (BOCC 2014/10) dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256) ;
Vu l'accord relatif à la répartition de la contribution versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu le 28 novembre 2013 (BOCC 2014/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998) ;
Vu l'accord relatif aux affectations temporaires, conclu le 12 novembre 2013 (BOCC 2013/52) dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 24 janvier 2014, 18 mars 2014, 20 mars 2014, 23 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 mai 2014,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranche relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires, conclu le 8 février 2013 (BOCC 2013/14).
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, conclu le 4 décembre 2013 (BOCC 2014/9).
1 version
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256), les dispositions de l'accord relatif à la répartition de la contribution versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu le 28 novembre 2013 (BOCC 2014/10), dans le cadre de ladite convention collective.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998), les dispositions de l'accord relatif à la répartition de la contribution versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu le 28 novembre 2013 (BOCC 2014/10), dans le cadre de ladite convention collective.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de l'accord relatif aux affectations temporaires, conclu le 12 novembre 2013 (BOCC 2013/52).
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L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
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Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.