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Arrêté du 26 juin 2013

modifiant l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dates d'application des règles pour les installations nucléaires

Résumé. Un arrêté modifie les dates d'application de certaines règles pour les installations nucléaires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX du livre V ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 4 juin 2013,

Arrête :

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Modification des dates d'application des règles pour les installations nucléaires

Résumé. L'arrêté modifie les dates d'application de certaines règles pour les installations nucléaires, notamment en reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Arrêté du 26 juin 2013
Article 1
Article 2