Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2012 > > Art. 4.4.2, Art. 9.4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0153 du 4 juillet 2013
Arrêté du 26 juin 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX du livre V ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 4 juin 2013,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc