Arrêté du 26 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des services

Résumé. Le directeur général des services doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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