Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l'article R. 519-16 du code monétaire et financier comporte des garanties qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :

1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance pour un même intermédiaire ;

2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.