Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, organismes d'assurance.
Objet : fixation du montant des garanties couvertes par les contrats d'assurance professionnelle et du montant minimal de la caution des intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Notice : conformément à l'article R. 519-16 du code monétaire et financier, le présent arrêté fixe le montant minimal des garanties que doit couvrir l'assurance civile professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui ne sont pas couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés. Il fixe également, conformément à l'article R. 519-17, le montant minimal du cautionnement à laquelle ces intermédiaires sont astreints lorsqu'ils se voient confier des fonds.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 519-16 et R. 519-17 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 519-16 et R. 519-17 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Arrête :
