En vigueur depuis le 9 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle d'engagement pour la connaissance des revenus
L'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l'article 1649 quater F du code général des impôts (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales) est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.