Article 1
L'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l'article 1649 quater F du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
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JORF n°0233 du 8 octobre 2009
Arrêté du 26 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 1649 quater F du code général des impôts,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE
Je soussigné (e)
Né(e) le
A
Demeurant
Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du code général des impôts.
Je m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.
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Fait à Paris, le 26 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
J.-M. Vales