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Arrêté du 26 juin 2009

fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'article 1649 quater F du code général des impôts (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'engagement pour la connaissance des revenus

Résumé. Un modèle d'engagement pour améliorer la connaissance des revenus est fixé par arrêté.

L'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l'article 1649 quater F du code général des impôts (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales) est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2009 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 9 octobre 2009

MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE

Je soussigné (e)

Né(e) le

A

Demeurant

Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du code général des impôts (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales).

Je m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.

Fait à Paris, le 26 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

J.-M. Vales

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2009

Arrêté du 26 juin 2009
Article 1
Article 2
Annexe