En vigueur depuis le 3 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rachat et échange des bons d'emprunt
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.