Article 5
Dans les articles U 46 et J 38 de ce même règlement, les termes : « MS 71 » sont remplacés par les termes : « MS 70 ».
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JORF n°0158 du 8 juillet 2008
Article 5
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Version 1
Dans les articles U 46 et J 38 de ce même règlement, les termes : « MS 71 » sont remplacés par les termes : « MS 70 ».