14 444 444 actions détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations) et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi précisera les modalités de cette cession.
Arrêté du 26 juin 2007
Article 3
Article 3
14 444 444 actions détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations) et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi précisera les modalités de cette cession.
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