Arrêté du 26 juin 2007

Article 1

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Article 1

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 3 ci-après par la cession de 130 000 000 actions détenues par l'Etat représentant 5 % du capital de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 3 ci-après par la cession de 130 000 000 actions détenues par l'Etat représentant 5 % du capital de la société.

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