JORF n°158 du 10 juillet 2003

Article 3

Article 3

L'INSEE est seul destinataire des informations traitées. Toutefois, les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont librement échangées entre l'INSEE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.


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L'INSEE est seul destinataire des informations traitées. Toutefois, les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont librement échangées entre l'INSEE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.