Arrêté du 26 juin 2003

Article 2

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Article 2

Le montant du plafond mentionné à l'

article R. 543-5 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire

)

Art. R.543-5

Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire

Pour avoir l'allocation de rentrée scolaire, il faut que tes revenus soient en dessous d'un certain montant qui change chaque année.

est fixé à 12 626 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

Il est majoré, pour les mêmes périodes, de 3 788 Euros par enfant à charge à compter du premier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 2003

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) est fixé à 12 626 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

Il est majoré, pour les mêmes périodes, de 3 788 Euros par enfant à charge à compter du premier.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003

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