Créé le 28 juin 2003
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 090 Euros et 5 663 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.