Arrêté du 26 juin 2003

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'

article R. 531-9 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de ressources pour l'allocation pour jeune enfant

)

Art. R.531-9

Conditions de ressources pour l'allocation pour jeune enfant

Pour toucher l'allocation pour jeune enfant, les revenus de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui augmente selon le nombre d'enfants et si les deux parents travaillent.

et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 090 Euros et 5 663 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 2003

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation pour jeune enfant) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 090 Euros et 5 663 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

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