Arrêté du 26 juin 2003

Article 8

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Article 8

Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'utilisation du compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une saisine, par l'agent concerné, de la commission administrative paritaire, qui rend un avis sur la question posée, à la suite duquel le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière prend une décision dûment motivée.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2012

Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'utilisation du compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une saisine, par l'agent concerné, de la commission administrative paritaire, qui rend un avis sur la question posée, à la suite duquel le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière prend une décision dûment motivée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance