Abrogé20 avril 2008
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2008
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 19 avril 2008