JORF n°152 du 3 juillet 2003

Article 1

Article 1

Les taux de l'indemnité instituée par le décret du 23 mars 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Historique des versions

Version 1

Les taux de l'indemnité instituée par le décret du 23 mars 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :