JORF n°167 du 19 juillet 2002

Article 2

Article 2

Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2001-2002.


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Version 1

Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2001-2002.