JORF n°167 du 19 juillet 2002

Article 1

Article 1

En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 et de l'article 5 du règlement (CEE) n° 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2001-2002 dans les conditions du présent arrêté.
Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 0,356 3 EUR par kilogramme de lait (0,366 9 EUR par litre).


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Version 1

En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 et de l'article 5 du règlement (CEE) n° 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2001-2002 dans les conditions du présent arrêté.

Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 0,356 3 EUR par kilogramme de lait (0,366 9 EUR par litre).