Arrêté du 26 juin 2002

Article 2

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Article 2

Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Ces arrêtés et décisions fixent également :
a) Pour les concours externes, la répartition des postes offerts au recrutement par branche d'activité professionnelle et emploi type ;
b) Pour les concours internes, la répartition des postes offerts au recrutement par branche d'activité professionnelle et emploi type, ou par branche d'activité professionnelle, ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2002

Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Ces arrêtés et décisions fixent également :
a) Pour les concours externes, la répartition des postes offerts au recrutement par branche d'activité professionnelle et emploi type ;
b) Pour les concours internes, la répartition des postes offerts au recrutement par branche d'activité professionnelle et emploi type, ou par branche d'activité professionnelle, ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

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