Arrêté du 26 juin 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2001 · Dernière version le 31 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de police nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juillet 2001 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance