Arrêté du 26 juin 2001

Article 4

Créé le 21 juillet 2001 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de police nationale.

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En vigueur du samedi 21 juillet 2001 au mardi 30 janvier 2024