Créé le 21 juillet 2001 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de police nationale.
Créé le 21 juillet 2001 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de police nationale.
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024
Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2
En vigueur du samedi 21 juillet 2001 au mardi 30 janvier 2024