Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont le chef de service territorial et les fonctionnaires de police affectés aux brigades ou unités chargées des surveillances.
La personne faisant appel à ce service est avisée du passage des brigades à son domicile.
Un bilan statistique est adressé en fin d'opération à la direction nationale de la sécurité publique.
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Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont le chef de service territorial et les fonctionnaires de police affectés aux brigades ou unités chargées des surveillances.
La personne faisant appel à ce service est avisée du passage des brigades à son domicile.
Un bilan statistique est adressé en fin d'opération à la direction nationale de la sécurité publique.
En vigueur à partir du samedi 21 juillet 2001
Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont le chef de service territorial et les fonctionnaires de police affectés aux brigades ou unités chargées des surveillances.
La personne faisant appel à ce service est avisée du passage des brigades à son domicile.
Un bilan statistique est adressé en fin d'opération à la direction centrale de la sécurité publique.