Arrêté du 26 juin 2001

Article 2

Créé le 21 juillet 2001

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et prénoms ;

- adresse du domicile et du lieu de vacances ;

- numéros de téléphone ;

- dates de départ et de retour de vacances.

Sont également enregistrés, le cas échéant, les nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone des personnes à prévenir en cas de nécessité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2001