Arrêté du 26 juin 2001

Article 1

Créé le 21 juillet 2001 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024

Est autorisée la création dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la sécurité publique, sous l'appellation Opération tranquillité vacances, d'un traitement automatisé du registre Opération tranquillité vacances dont la finalité est de recueillir l'identité des personnes déclarant partir en congés, ainsi que leurs dates de départ et de retour, en vue d'orienter les patrouilles pour éviter la commission de vols par effraction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juillet 2001 au mardi 30 janvier 2024