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JORF n°149 du 29 juin 2001
Arrêté du 26 juin 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés,
Arrête :
Art. 1er. - A l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours, le dimanche 1er juillet 2001, la limite du nombre total de mouvements journaliers est portée de 70 à 100.
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Art. 2. - Les mesures de gestion des vols sont définies dans les publications d'information aéronautique publiées par le service de l'information aéronautique.
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Art. 3. - Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens ou des missions d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
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Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau