JORF n°212 du 12 septembre 1992

Article 3

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- informations relatives à l'identité des propriétaire, déclarant et occupant du local : nom, dénomination sociale, numéro de personne, adresse ;

- informations relatives à la déclaration : identifiant, surface, montants acquittés, dates de paiement ;

- informations relatives aux locaux : numéro invariant, identifiant cadastral et numéro de lot éventuel, adresse, surface déclarée à la taxe sur les bureaux, surface du local, renseignements concernant la destination du local (groupe, sous-groupe, catégorie) et son occupation (vacant, loué, occupé par le propriétaire) ;

- informations relatives aux tarifs applicables par zone de tarification : tarif, zone de tarification ;

- informations relatives aux voies : code voie, libellé ;

- informations relatives au contrôle des déclarations : type de redressement, pénalités applicables, matrices d'imposition ;

- informations statistiques ;

- zones libres comportant les informations directement liées au contrôle, à l'exclusion de toute appréciation subjective.


Historique des versions

Version 2

Les informations traitées sont les suivantes :

- informations relatives à l'identité des propriétaire, déclarant et occupant du local : nom, dénomination sociale, numéro de personne, adresse ;

- informations relatives à la déclaration : identifiant, surface, montants acquittés, dates de paiement ;

- informations relatives aux locaux : numéro invariant, identifiant cadastral et numéro de lot éventuel, adresse, surface déclarée à la taxe sur les bureaux, surface du local, renseignements concernant la destination du local (groupe, sous-groupe, catégorie) et son occupation (vacant, loué, occupé par le propriétaire) ;

- informations relatives aux tarifs applicables par zone de tarification : tarif, zone de tarification ;

- informations relatives aux voies : code voie, libellé ;

- informations relatives au contrôle des déclarations : type de redressement, pénalités applicables, matrices d'imposition ;

- informations statistiques ;

- zones libres comportant les informations directement liées au contrôle, à l'exclusion de toute appréciation subjective.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 septembre 1992

Les informations traitées sont les suivantes :

- informations relatives à l'identité des contribuables : noms, dénominations sociales, adresses des propriétaires ou des déclarants, typologie des personnes ;

- informations relatives au lieu de situation des locaux imposables ;

- codes : direction des services fiscaux, centre des impôts fonciers, département, commune, arrondissement pour Paris, zone de tarification ;

- informations relatives à la tarification :

- année d'exigibilité, tarif en vigueur par zone de tarification et tarif réduit ;

- par propriétaire et par commune ou arrondissement parisien :

surface imposable en mètre carré par zone de tarification, montant de la taxe par zone de tarification, montant total de la taxe à payer ;

- informations relatives au contrôle des déclarations : numéro de déclaration, direction, commune, clé, zones, code erreurs, messages d'erreurs correspondants, surface, centre des impôts fonciers dépositaire, nombre de déclarations, total des surfaces par zone, montant de la taxe par zone, total de la taxe.