Article 4
Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
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JORF n°212 du 12 septembre 1992
Article 4
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Version 2
Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 septembre 1992
Les agents des centres des impôts fonciers sont utilisateurs des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.