Arrêté du 26 juin 1992

Article 4

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Article 4

La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe visée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 9 juillet 1992 · Périmé le 1 septembre 1997

La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe visée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au mercredi 30 décembre 1992

En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au dimanche 31 août 1997

Source : Légifrance