Arrêté du 26 juin 1992

Article 2

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Article 2

Les montants de la taxe prévue à l'

article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Part fixe prévue à l'

article 4

a par l'exploitant d'un établissement d'expédition ou de réexpédition agréé ou par pêcheur expéditeur : 250 F ;

b) Part proportionnelle prévue à l'

article 4

b : 36 F par tonne expédiée, au-delà des dix premières tonnes exonérées, ou par centaine d'étiquettes, au-delà de la millième, acquises entre le 1er octobre 1990 et le 30 septembre 1991.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 9 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Les montants de la taxe prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Part fixe prévue à l'article 4 a par l'exploitant d'un établissement d'expédition ou de réexpédition agréé ou par pêcheur expéditeur : 250 F ;

b) Part proportionnelle prévue à l'article 4 b : 36 F par tonne expédiée, au-delà des dix premières tonnes exonérées, ou par centaine d'étiquettes, au-delà de la millième, acquises entre le 1er octobre 1990 et le 30 septembre 1991.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance