Arrêté du 26 juin 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les montants de la taxe instituée par l'

article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Part fixe par exploitant ou bénéficiant de prise d'eau :

250 F.

b) Part proportionnelle :

à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;

à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;

à la surface d'épandage : 0,22 F l'are.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1992

Créé le 9 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Les montants de la taxe instituée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Part fixe par exploitant ou bénéficiant de prise d'eau :

250 F.

b) Part proportionnelle :

  • à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;
  • à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;
  • à la surface d'épandage : 0,22 F l'are.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance