Arrêtent:
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JORF n°159 du 10 juillet 1991
Arrêté du 26 juin 1991
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu les délibérations en date du 4 juillet 1989 et du 30 octobre 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de Fort-de-France;
Vu l'avis en date du 20 mars 1991 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile);
Vu l'avis en date du 5 avril 1991 du préfet de la région Martinique, préfet du département de la Martinique;
Vu l'avis en date du 16 mai 1991 du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fort-de-France est autorisée à contracter un emprunt de 36000000 F destiné à financer les travaux du nouvel aéroport de Fort-de-France-Le Lamentin.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
Le sous-directeur
des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN