Arrêté du 26 juin 1990

Article 3

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Article 3

La tarification de ce service comprend :

a) Des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;

b) Une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

La tarification de ce service comprend :

a) Des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;

b) Une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance