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Arrêté du 26 juin 1974

réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale

Abrogé3 mars 2012
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Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux transports,

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment l'article 25 et l'article 26 ainsi conçu : "sans préjudice de l'application de peines plus élevées, s'il échet, notamment en application de la loi susvisée du 1er août 1905 modifiée et des décrets pris pour son exécution, seront punis d'une amende de 3.000 à 6.000 F ceux qui auront contrevenu aux obligations édictées par les articles 2, 4 à 45 et 19 à 24 du présent décret. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours à deux mois pourra être prononcée",

Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 3 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de congélation des produits animaux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour congeler, conserver et décongeler la viande, le poisson et autres produits animaux.

Les prescriptions édictées par le présent arrêté visent les conditions de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.

Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Déclaration obligatoire des établissements de surgélation

Résumé. Les responsables d'établissements de congélation de denrées animales doivent les déclarer au préfet dans un délai d'un mois après l'ouverture.

Sous réserve des obligations particulières concernant la déclaration des établissements de surgélation, toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont congelées des denrées animales ou d'origine animale est tenue d'en faire la déclaration au préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé cet établissement.

Cette déclaration est établie, en double exemplaire, sur des imprimés conformes au modèle qui est agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4113 et est annexé au présent arrêté (1).

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement.

Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication.

Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents de contrôle des services vétérinaires.

Les établissements déjà tenus de faire une déclaration conformément à l'article 32 de l'arrêté du 2 octobre 1973 relatif aux conditions d'hygiène applicables dans les lieux de préparation des produits de la mer et d'eau douce ne sont pas soumis aux obligations de cet article.

(1) Ces imprimés sont à la disposition des intéressés dans chaque direction départementale des services vétérinaires.

Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Normes et déclaration pour les établissements de congélation

Résumé. Les établissements qui congèlent des produits animaux doivent respecter des normes spécifiques et les déclarer aux autorités.

Ces établissements doivent être conformes aux normes définies par le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 et les arrêtés pris pour son application.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. BLAIZOT.

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

CLAUDE ABRAHAM.

En vigueur du mercredi 31 juillet 1974 au vendredi 2 mars 2012

Arrêté du 26 juin 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Titre Ier : Dispositions relatives à la congélation des denrées
Titre II : Dispositions relatives à l'entreposage et à la distribution
Titre III : Dispositions relatives à l'utilisation industrielle de denrées congelées - Ateliers de découpe et de transformation, industries alimentaires
Titre IV : Dispositions relatives à la décongélation des denrées